Voyages Lointains 2023-2024

194 - SILVERJET 4.2 Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, les remboursements sont effectués sans retard après que le voyageur en a fait la demande. Article 5: Traitement de plainte L’organisateur ou le détaillant procure au voyageur l’infor- mation concernant la procédure de traitement de plaintes en interne. Article 6: Procédure de conciliation 6.1 En cas de contestation, les parties doivent d’abord ten- ter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles 6.2 Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réus- si, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord. 6.3 Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ». 6.4 Conformément à la procédure décrite dans le règle- ment, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles. 6.5 L’accord éventuellement atteint sera acté dans une con- vention liant les parties. Article 7: Arbitrage ou Tribunal 71 Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Li- tiges Voyages ou une procédure devant le tribunal. 7.2 Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compé- tence de la Commission de Litiges Voyages. 7.3 L’organisateur ou le détaillant qui est la partie défende- resse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Com- mission de Litiges Voyages. 7.4 Cette procédure d’arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dom- mages corporels ne peuvent être réglés que par les tri- bunaux. 7.5 Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n’est possible. Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages : téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00 City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles e-mail: litiges-voyages !clv-gr.be CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SILVERJET BELGIUM SPRL: Article 1: Prix 1 Le prix convenu dans le contrat de voyage à forfait est - sous réserve d’une erreur - fixe. Tous les services obligatoires sont inclus, sauf ceux qui, conformément auxréglementations locales,doiventêtrepayéssurplace en espèces par le voyageur. 2 Le prix est indiqué par personne. 3 Les prix comprennent: transport aller-retour, transport entre l’aéroport de destination et le lieu de séjour, séjour en hôtel avec les repas prévus dans le program- me, les services de notre représentant local, la TVA, les taxes d’aéroport. 4 Non inclus: (les frais de passeport/visa, de vaccination, d’assurance, tous les frais personnels, les pourboires et les excursions qui ne sont pas expressément indiqués comme inclus). 5 Les prix qui sont communiqués oralement ou par télé- phone par notre service de réservation sont toujours susceptibles de changer. Seules les confirmations de prix écrites sont valables. 6 Les prix sont calculés sur la base de a) Taux de change pour le séjour et les autres services à l’étranger connus le 01 décembre 2022. b) Taxes et redevances, y compris les taxes d’aéroport, en comparaison avec la situation à la date de l’offre de vente. c) Prix du transport comprenant les prix du carburant qui font partie intégrante de ce tarif sur base de la date de l’offre d’achat. Article 2: Formalités 1 Le voyageur doit confirmer avoir pris connaissance des informations concernant les formalités à accomplir qui lui sont communiquées dans la brochure ou par le revendeur. 2 Les enfants doivent avoir une carte d’identité avec photo. Les enfants qui ne sont pas accompagnés de leurs parents doivent présenter un document sur lesquel les parents donnent leur autorisation de voyager seul avec la date d’arrivée et de départ dans/du pays concerné, l’adresse où ils passent leurs vacances et leur adresse en Belgique. 3 Les animaux de compagnie peuvent être pris en voyage en respectant les directives spécifiques fournies par l’organisateur. Ils doivent dans tous les cas respecter lesrèglesdevaccination.Toutefois,l’organisateurdécline toute responsabilité pour tout dommage ou diˎculté résultant de la prise d’animaux de compagnie. Article 3: Bagages En cas de perte ou de détérioration des bagages, le voyageur doit remplir un rapport d’irrégularité au département des bagages perdus de l’aéroport. Sans ce document, il sera impossible de prétendre à un éventuel dédommagement. Pour le transport en autocar, une attestation doit être de- mandée à un représentant de la société de transport. Article 4: Horaires Les horaires mentionnés sont donné titre indicatif. Le voyageur doit, en toutes circonstances, prendre en compte le fait que ceux-ci peuvent être modifiés avant et pendant le voyage. "rtiDMe : "OOuMBtioO et NoEiˌDBtioO QBr Me WoZBHeur 1 Les frais d’annulation sont variables en fonction de la date d’annulation. La date correcte de l’annulation est déterminée par la date de réception par l’organisateur. Tous les montants sont indiqués par personne. 2 Annulation: Entre la réservation et 60 jours avant le départ: 10 du prix total du voyage, majorés du prix des billets de transport émis. Entre 59 et 30 jours avant le départ: 20 du prix total du voyage, majorés du prix des billets de transport émis. Entre 29 et 20 jours avant le départ: 40 du prix total du voyage, majorés du prix des billets de transport émis. Entre 19 et 9 jours avant le départ: 70 du prix total du voyage, majorés du prix des billets de transport émis. A partir de 8 jours avant le départ: 100 du prix total du voyage. 3 Modification: Entre la réservation et 30 jours avant le départ: € 150 par personne, majorés du prix des billets de transport émis. Moins de 30 jours avant le départ: voir annulation. Article 6: Responsabilité 1 Les informations contenues dans ce document ont été préparées en fonction des donnés dont nous disposions jusqu’àsixmoisavantsapublication.Sideschangements surviennent dans l’exploitation, les installations et les services des produits offerts, ceux-ci seront commu- niqués par l’organisateur immédiatement après en avoir été informé. 2 Les services de l’organisateur commencent et se termi- nent sur l’endroit de départ. Article 7: Plaintes 1 Le voyageur doit, en toute connaissance de cause, in- former immédiatement l’organisateur de toute non- conformité constatée lors de l’exécution du contrat de voyage. 2 La contre-valeur des services non acquis n’est rem- boursée qu’à la condition que le fournisseur de services concerné délivre une attestation écrite précisant claire- ment les services dont le voyageur n’a pas bénéficié. 3 Pour tout litige qui ne peut être résolu par le biais du Comité des litiges, seul le tribunal de Bruges sera compétent. Article 8: Paiement Silverjet se réserve le droit d’annuler le voyage si l’acompte et/ou le solde n’a pas été payé à la date prévue. Article 9: En faisant une réservation, le client déclare avoir lu et accepté les conditions générales de Silverjet. Silverjet bv Koningin Astridlaan 29 8200 Brugge